 Fiscalité de la transmission d'entreprise : les régimes de faveur sont aménagés !Trois dispositifs de faveur ont été aménagés par la loi de finances pour 2022 pour faciliter la transmission d’entreprise et ne pas pénaliser les entrepreneurs confrontés aux difficultés de trouver un repreneur dans une période de crise sanitaire. Transmission d'entreprise individuelle ou de branche d'activitéLes plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale d’IR ou d’IS en fonction de la valeur des éléments transmis (art. 238 quindicies du CGI) à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. Sont visées par ce régime de faveur les transmissions :
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, la loi de finances pour 2022 aménage le dispositif d’exonération comme suit :
En cas de cession réalisée par une société soumise à l’IS répondant à la définition des PME en droit de l’Union européenne, le bénéfice de l’exonération est désormais subordonné au respect de la réglementation européenne de minimis Cession d'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraiteLes exploitants soumis à l’IR dans la catégorie de BIC, des BNC ou des BA peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values de cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou des parts de la société à l’IR dans laquelle ils exercent leur activité, sous réserve notamment qu’ils cessent toute fonction dans leur entreprise ou la société et qu’ils fassent valoir leurs droits à la retraite dans les 2 années (24 mois) suivant ou précédent la cession (art.151 septies A, I du CGI). L’activité cédée doit avoir été exercée pendant un délai minimum de 5 ans. Sont visées les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession, à l’exclusion des plus-values immobilières. Entrée en vigueur
Prix de cession  Le régime d’exonération concerne la plus-value de cession réalisée à titre onéreux :
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, la loi de finances pour 2022 :
Dans cette situation, le cédant doit ainsi cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la sociéte de personnes ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession Cession de titres par les dirigeants de PME partant à la retraiteLes dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent à titre onéreux, les parts ou actions de leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur les gains retirés de cette cession à condition notamment de cesser toute fonction dans la société concernée et de faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 années (24 mois) précédant ou suivant la cession (art.150-0 D ter du CGI). La fraction de la plus-value de cession qui excède le montant de l’abattement est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont dus sur le montant total du gain sans application de l’abattement fixe. Ce dispositif d’abattement fixe, initialement applicable aux cessions et rachats réalisés du 1ier janvier 2018 au 31 décembre 2022, est prolongé de 2 ans afin de s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 prolonge, temporairement et sous certaines conditions, le délai de cession des titres qui est exceptionnellement porté à 3 ans (au lieu de 2 ans) lorsque :
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