![]() Cadre d'application de l'IFILe barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est le même que celui appliqué à l’ISF, avec six tranches d’imposition distinctes, ainsi que plusieurs taux allant de 0 à 1,5 %. On remarque que, même si le seuil d’assujettissement à l’IFI est établi à 1,3 million d’euros, l’IFI se calcule sur la fraction du patrimoine taxable excédant 800 000 €. Les différentes tranches de l'IFIOn note 6 tranches bien distinctes à savoir :
Un système de décote s’applique pour les seuls redevables dont la valeur nette du patrimoine imposable est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Donner aux associations pour réduire son IFIAfin de bénéficier de réduction dans le calcul de l’Impôt sur le Revenu, le don aux associations peut s’avérer utile. Ces dons doivent néanmoins être effectués en numéraire, ou alors en titres de sociétés cotées. La réduction de l’IFI s’appliquera ainsi jusqu’à 75% du montant des montants versés aux associations. Cette réduction est tout de même plafonnée à 50 000€. Parmi les organismes concernés, on note :
Le contrôle de l'administration fiscaleL’administration fiscale dispose de droit de communication, de procédure d’éclaircissements et justifications, de procédure de redressement contradictoire et de procédure de répression des abus de droit. En ce qui concerne les délais de reprise, ils sont possibles jusqu’à 10 ans.
En matière d’IFI, le droit de reprise de l’administration fiscale peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la dixième année qui suit la dernière déclaration dans le cas où le contribuable a dissimulé des avoirs détenus soit à l’étranger sur des comptes bancaires, soit sur des contrats d’assurance-vie ou encore dans des trusts.
Le droit de reprise de l’administration fiscale peut aussi s’exercer jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit la dernière déclaration si les conditions de la déclaration de 3 ans ne sont pas réunies, c’est-à-dire en cas d’absence de déclaration ou alors en cas d’omission d’un bien dans la déclaration.
Le droit de reprise de l’administration fiscale pourra enfin, s’exercer jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la dernière déclaration IFI dans le cas où l’exigibilité de cet impôt a été révélée par le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu et de ses annexes. Les sanctions au titre de défaut de paiement de l'IFIL’administration fiscale s’accorde le droit de sanction en cas de défaut ou de retard de déclaration et/ou de paiement, à savoir :
Déclaration de l'IFIL’instauration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière note la fin des déclarations spécifiques à renvoyer à l’administration fiscale au plus tard le 15 juin, accompagnée de votre paiement. La déclaration d’IFI 2020 est à réaliser dans un formulaire à remplir en même temps que votre déclaration de revenus, au même titre que la déclaration 2042 C (déclaration qui correspond aux gains d’actions gratuites et aux levées de stock-options et plus-value sur clôture anticipée de PEA) et que la déclaration 2042 RICI (déclaration qui correspond aux réductions et crédit d’impôt). La déclaration de l’IFI s’effectue sur le site « Impots.gouv.fr » ou alors avec l’imprimé 2042 IFI pour les utilisateurs d’une feuille d’impôt papier. Chaque contribuable peut donc remplir sa déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière en ligne, au même titre que ses revenus. Date limite déclaration d'IFI 2020La déclaration d’IFI étant ainsi commune à la déclaration des revenus, le calendrier de dépôt est le même. Les dates de déclaration pour 2020 ne sont pas encore connues. Néanmoins, on note que les dates limites de déclaration pour 2019 étaient de :
Il a également été possible d’effectuer une déclaration rectificative d’IFI, uniquement pour les personnes qui ont effectué une déclaration en ligne, d’août à décembre 2020. Depuis plus de 40 ans, le Cabinet AVIER vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine et de votre fiscalité. Nos experts-comptables vous conseillent sur les démarches à suivre afin de faire un point sur votre situation et de vous donner toutes les cartes en main pour que vous réussissiez votre projet. Demandez à être contacté par un expert pour étudier votre projet |