Cadre d'application de l'IFI

Afin de bénéficier de réduction dans le calcul de l’Impôt sur le Revenu, le don aux associations peut s’avérer utile. Ces dons doivent néanmoins être effectués en numéraire, ou alors en titres de sociétés cotées. La réduction de l’IFI s’appliquera ainsi jusqu’à 75% du montant des montants versés aux associations. Cette réduction est tout de même plafonnée à 50 000€. Parmi les organismes concernés, on note :

• Les établissements de recherche et/ou d’enseignement supérieur à but non lucratif,
• Les fondations reconnues d’utilité publique,
• Les entreprises d’insertion,
• Les associations intermédiaires,
• Les entreprises adaptées,
• Les groupements d’employeurs ayant obtenu le label GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification),
• L’agence nationale de la recherche,
• Les fondations universitaires.

L’administration fiscale dispose de droit de communication, de procédure d’éclaircissements et justifications, de procédure de redressement contradictoire et de procédure de répression des abus de droit. En ce qui concerne les délais de reprise, ils sont possibles jusqu’à 10 ans.

• 10 ans

En matière d’IFI, le droit de reprise de l’administration fiscale peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la dixième année qui suit la dernière déclaration dans le cas où le contribuable a dissimulé des avoirs détenus soit à l’étranger sur des comptes bancaires, soit sur des contrats d’assurance-vie ou encore dans des trusts.

• 6 ans

Le droit de reprise de l’administration fiscale peut aussi s’exercer jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit la dernière déclaration si les conditions de la déclaration de 3 ans ne sont pas réunies, c’est-à-dire en cas d’absence de déclaration ou alors en cas d’omission d’un bien dans la déclaration.

• 3 ans

Le droit de reprise de l’administration fiscale pourra enfin, s’exercer jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la dernière déclaration IFI dans le cas où l’exigibilité de cet impôt a été révélée par le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu et de ses annexes.

L’administration fiscale s’accorde le droit de sanction en cas de défaut ou de retard de déclaration et/ou de paiement, à savoir :

• Une majoration de 10 % à laquelle se cumule un intérêt de retard de 0,20 % par mois (taux en vigueur pour les intérêts à compter du 1er janvier 2018), ou un taux de 0,40 % par mois (taux pour les intérêts entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017),
• Une majoration de 40% si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours qui suivent la 1re mise en demeure de l’administration fiscale,
• En cas d’absence de mention de la valeur « nette taxable » notée sur la déclaration d’impôt sur le revenu,
• En cas d’insuffisance d’évaluation ou alors omission d’un bien immobilier. Ici, on note que la sanction diffèrera selon la bonne foi du contribuable. En cas de bonne foi aucune sanction ne sera due et dans le cas où l’insuffisance n’excède pas 10 % d’imposition. Au-delà de ce pourcentage, le contribuable devra supporter les intérêts de retard de 0,20 % par mois. En cas de mauvaise foi du contribuable, l’intérêt de retard s’ajoutera à une majoration de 40 % portée à 80 % si le contribuable s’est rendu coupable de déclarations frauduleuses.

L’instauration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière note la fin des déclarations spécifiques à renvoyer à l’administration fiscale au plus tard le 15 juin, accompagnée de votre paiement. La déclaration d’IFI 2020 est à réaliser dans un formulaire à remplir en même temps que votre déclaration de revenus, au même titre que la déclaration 2042 C (déclaration qui correspond aux gains d’actions gratuites et aux levées de stock-options et plus-value sur clôture anticipée de PEA) et que la déclaration 2042 RICI (déclaration qui correspond aux réductions et crédit d’impôt). La déclaration de l’IFI s’effectue sur le site « Impots.gouv.fr » ou alors avec l’imprimé 2042 IFI pour les utilisateurs d’une feuille d’impôt papier. Chaque contribuable peut donc remplir sa déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière en ligne, au même titre que ses revenus.

La déclaration d’IFI étant ainsi commune à la déclaration des revenus, le calendrier de dépôt est le même. Les dates de déclaration pour 2020 ne sont pas encore connues. Néanmoins, on note que les dates limites de déclaration pour 2019 étaient de :

• Le 16 mai 2019 pour la feuille d’impôt papier (formulaire 2042 + formulaire 2042 IFI), le 16 mai 2019,
• Le mardi 21 mai 2019 pour la déclaration en ligne dans les départements 1 à 19,
• Le mardi 28 mai 2019 pour la déclaration en ligne dans les départements 2A à 49,
• Le jeudi 6 juin 2019 pour la déclaration en ligne dans les départements 50 à 95 ainsi que dans les DOM.

Il a également été possible d’effectuer une déclaration rectificative d’IFI, uniquement pour les personnes qui ont effectué une déclaration en ligne, d’août à décembre 2020.

Depuis plus de 40 ans, le Cabinet AVIER vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine et de votre fiscalité. Nos experts-comptables vous conseillent sur les démarches à suivre afin de faire un point sur votre situation et de vous donner toutes les cartes en main pour que vous réussissiez votre projet.

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