Actualités comptable, fiscale, juridique
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23 juin 2021
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La dernière loi de financement de la sécurité sociale adoptée en décembre dernier et applicable depuis le premier janvier 2021est venue modifier les
modalités d'application des cotisations sociales des loueurs en meublé. Le législateur a, à cette occasion, tiré les conséquences au plan social des modifications législatives affectant au plan fiscal la définition du LMP (loueur en meublé professionnel) et résultant de la loi de finances pour 2020.
De nombreux commentaires publiés en ce début d'année 2021 soulignent les effets néfastes que produiraient systématiquement les nouvelles dispositions au Code de la sécurité sociale. Les analyses reposent essentiellement sur un comparatif de taux. En effet, certains loueurs qui jusqu'alors étaient redevables de prélèvements sociaux patrimoniaux, au taux de 17,2%, seront passibles de cotisations sociales professionnelles calculées à un taux pouvant parfois filtrer jusqu'à 45%.
Mais comparer ici les situations à partir de taux d'imposition, sans analyser les bases taxables, sans tenir compte des impacts fiscaux et sans prendre en compte d'éventuelles contreparties sociales, revient en quelque sorte à comparer des choux et des carottes.
1-La fiscalité applicable pour les loueurs de meublés
Antérieurement au premier janvier 2020, pour acquérir le statut fiscal de LMP, il convenait de respecter trois conditions. La première des trois conditions a été supprimée à compter du premier janvier 2020. Depuis cette date, ce sont seules les deux dernières conditions qui doivent être respectées pour accéder au statut de LMP fiscal : Recettes annuelles supérieures à 23 000 € et excédant les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
2-Le dispositif applicable au plan social
Tout loueur en meublé est redevable de cotisations sociales professionnelles ou à défaut de prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Pour l'aspect social, il convenait de distinguer la situation des loueurs de chambres d'hôtes, des autres loueurs. Les premiers étaient visés par les dispositions de l'article L611-1 al5 du Code de la sécurité sociale. Les autres étaient touchés par les dispositions de l'article L611 al6. La situation des loueurs de chambres d'hôtes n'est pas modifiée en 2021. Concernant les autres loueurs, le législateur prévoyait donc deux cas d'assujetissement aux cotisations sociales professionnelles : selon si le locataire élisait domicile ou non. Pour la seule année 2020, l'application du premier cas posait une difficulté juridique non résolue, dans la mesure où les dispositions du Code de la sécurité sociale renvoyait à une disposition du CGI abrogée depuis le premier janvier 2020.
Le législateur a, au cours de ces derniers mois, rendu encore un peu plus complexe la gestion des clients loueurs en meublé. Aux difficultés d'applications de nature juridique ou comptables et fiscales s'ajoutent les difficultés de nature sociale.
Chaque situation de client doit être analysée de manière spécifique et avec méthodologie. Il conviendra pour chaque situation de déterminer un ratio avantages/inconvénients.
Les Équipes du Cabinet Jean AVIER se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous
Consultez notre page spécifique sur les locations meublées
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8 juin 2021
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PRÉSENTATION DU CABINET JEAN AVIER
- Les activités
- La gouvernance d'entreprise
- Le chiffre d'affaires et la clientèle
LES PROCÉDURES QUALITÉ DU GROUPE
- L'association technique "KANTIX"
- L'indépendance
- Le contrôle qualité interne
- Le contrôle qualité exercé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
LES RESSOURCES HUMAINES
- Les associés
- Les collaborateurs
- La formation continue
LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
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COVID-19 : Fonds de solidarité pour les entreprises 2021
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26 mars 2021
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Fonds de solidarité aux plus petites entreprises financée par l'état touchées par la crise sanitaire due au COVID-19
Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, lesentreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titredu mois de février 2021.Les modalités d’attribution et de calcul de l’aide sont différentes selon que l’entreprise :
- Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
- Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 1
- Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 2
- n’exerce pas une activité de l’annexe 1 ou 2 et est domiciliée dans une commune del’annexe 3 (entreprises situées dans une station de SKI ou fonds de vallée)
- exerce leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leursmagasins de vente situés dans un centre commercial
- ne rentre dans aucune des catégories ci-dessus
Les Équipes du Cabinet Jean AVIER se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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5 fév. 2021
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Découvrez toutes les mesures de la nouvelle loi de finance 2021 pour les particuliers et entreprises
Loi de finance 2021 -MESURES FISCALES POUR LES PARTICULIERS
Exonération limitée à 100000 € par donateur
Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME,
Crédit d’impôt installation de système de recharge pour véhicules électriques,
Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) Réductions d’impôt pour dons
Prorogation jusqu’au 31/12/2023 de l’exonération de la plus-value réalisée
Recentrage de l’exonération de plus-value en cas de cession d’immeuble destiné au logement social ( à compter du 1ierjanvier 2021)
Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement «loi Elan»
Loi de finance 2021 - REGIMES D'IMPOSITION DES ENTREPRISES
- Facture électronique
- Crédits d'impôts pour le entreprises
Le crédit d’impôt recherche
Les aménagements du C.I.R et du C.I.I. (art 35 LF) Aménagements des réductions et crédits d’impôt des entreprises
Le crédit d’impôt corse (CIC)
- Taux d'impôt sur les sociétés : Taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38120 €
- Abandon de loyers professionnels :
Les abandons de loyers relèvent de règles fiscales différentes selon qu’ils concernent des entreprises (BIC-IS) ou des particuliers (RF)
Abandon de loyers pour les entreprises soumises à l’IS
Régime chez le locataire IS
Abandons de loyers: revenus fonciers et BNC
Loi de finance 2021 - IMPOTS LOCAUX
CVAE
C.E.T
Impositions dues à compter de 2021
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Locaux professionnels - Acquisition en société civile
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1 déc. 2020
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Excellent outil de gestion mais aussi de transmission d’un patrimoine professionnel, la société civile immobilière offre de nombreux atouts. Son utilisation permet de séparer dans deux structures distinctes l’immobilier et l’exploitation commerciale ou professionnelle. Il arrive de conseiller souvent cette solution aux entrepreneurs. Pour autant, la SCI n’est pas obligatoirement adaptée à tous. Avant sa création, il convient de procéder à un examen de la situation de chacun des futurs associés et des objectifs poursuivis.
1-Une structure dédiée à l’achat
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier professionnel, l’alternative est donc la suivante: soit votre société achète directement les locaux dans lesquels est exercée votre activité et se dote ainsi d’un patrimoine immobilier; soit vous procédez à un petit montage juridique en créant une société civile immobilière. Dans ce cas, la SCI devient propriétaire des locaux (par le biais d’apports ou versements en compte courant par les associés ou d’emprunt bancaire) et consent un bail commercial à votre entreprise.
Les loyers perçus par la SCI sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers chez les différents associés (sauf option pour l’impôt sur les sociétés) et parallèlement les loyers payés sont déductibles des bénéfices de votre activité professionnelle. L’intérêt fiscal n’est pas négligeable pour la société commerciale et pour la société civile. Il l’est d’autant plus si un emprunt immobilier doit être souscrit pour acquérir les locaux (déduction des intérêts d’emprunt ou que des travaux sont envisagés (récupération de la TVA sila SCI a opté pour la TVA lors de l’achat).
2-Protéger son patrimoine immobilier
La création d’une entité distincte est un moyen de protéger le patrimoine immobilier des aléas de l’activité économique de l’entreprise. Si celle-ci rencontre des difficultés, grâce à la SCI vous mettez à l’abri les biens immobiliers d’éventuelles poursuites des créanciers professionnels. Attention toutefois en garde contre l’abus de droit. En effet, la SCI est un excellent outil de gestion du patrimoine qui accorde des avantages, à la condition bien évidemment que cette société soit réelle et non fictive. Si le gérant n’a jamais fait de rapport sur sa gestion, si aucune assemblée générale n’a été tenue… les créanciers (fournisseurs, fisc) n’auront pas de difficulté à démontrer que la société est fictive. C’est pourquoi, le projet doit être réfléchi et adapté à chaque situation. Il faut aussi être vigilant dans la rédaction des statuts et ne surtout pas recourir à des textes pré rédigés. Les conseils d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable sont primordiaux.
3-Faciliter la vente
Le coût de l’immobilier peut représenter un frein pour un repreneur. En ne l’intégrant pas dans le patrimoine de votre entreprise, la valeur de votre exploitation s’en trouve réduite. Un acquéreur pourra être trouvé plus aisément (quitte à lui vendre les locaux lorsqu’il aura les fonds suffisants). Vous pourrez aussi décider de ne vendre que l’exploitation puisqu’en gardant les locaux, vous vous assurez un complément de revenus (les loyers) pour votre retraite. Au regard de la plus-value immobilière réalisée en cas de revente, il est aussi fiscalement plus intéressant de détenir le patrimoine via une SCI (bien non inscrit au bilan et SCI soumise à l’impôt sur le revenu). En effet, les associés bénéficient de l’abattement pour durée de détention.
4-Favoriser la transmission aux enfants
Autre avantage: le moment venu, vous pourriez aussi choisir de donner l’entreprise au plus apte de vos enfants à assurer sa continuité (ou la vendre à un tiers) tout en donnant des parts de SCI aux autres enfants. Ceux qui ne sont pas intéressés par l’entreprise peuvent recevoir des parts de SCI et percevoir des loyers provenant de la société commerciale reprise et exploitée par les autres.
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26 oct. 2020
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Découvrez les mesures de l'état pour accompagner les entreprises suite à la crise sanitaire du COVID-19
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations Urssaf pour les employeurs les plus affectés par l'épidémie. L'administration en précise les modalités d'application, et notamment le mode de calcul de l'exonération.
Afin de vous donner accès à l’information essentielle à la gestion de votre entreprise dans ce contexte de pandémie COVID-19 nous vous proposons de télécharger le document :
>>Je télécharge
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20 oct. 2020
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Les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité auCovid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle sont suspendues, le choixdes pathologies conservées comme éligibles étant incohérent et insuffisamment justifié, décidele Conseil d’Etat.
Afin de vous donner accès à l’information essentielle à la gestion de votre entreprise dans ce contexte de pandémie COVID-19 nous vous proposons de télécharger le document :
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11 mai 2020
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PRÉSENTATION DU CABINET JEAN AVIER
- Les activités
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- Le chiffre d'affaires et la clientèle
LES PROCÉDURES QUALITÉ DU GROUPE
- L'association technique "KANTIX"
- L'indépendance
- Le contrôle qualité interne
- Le contrôle qualité exercé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
LES RESSOURCES HUMAINES
- Les associés
- Les collaborateurs
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LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
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COVID-19 : Reconduction des fonds de solidarité pour les entreprises
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16 avril 2020
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Tout savoir sur le Fond de solidarité de l'état pour les entreprises suite au COVID
L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité au mois de Mars pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
Ce Fonds comporte 2 volets pour les entreprises qui peuvent bénéficier :
- d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.
- pour les entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros sous conditions
Documentation officielle sur le Fond de solidarité de l'état pour les entreprises suite au COVID
Téléchargez la documentation officielle du Gouvernement (mise à jour du 15/04/2020) pour découvrir :
- Qui est concerné par les aides du Fonds de Solidarité,
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier,
- Leur montant,
- Comment en bénéficier,
Les Équipes du Cabinet Jean AVIER se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Contactez notre cabinet d'expertise comptable basé à Aix-en-Provence pour plus d’informations sur le fond de solidarité pour les entreprises spécial COVID
Formulaire de contact
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COVID-19 : Comment obtenir l'aide de l'état de 1500€
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6 avril 2020
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Aide de l'état de 1500€ pour aider les entreprises
Comment déposer une demande d'aideexceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidaritéau titre de la crise sanitaire COVID 19 ?
Si vous êtes une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise et que votre entreprise a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 70 % en raison de l’épidémie de Covid-19, vous avez peut-être droit à l'aide de 1 500€ maximum financée par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez également demander à bénéficier de cette aide.
Comment ? en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécuriséeaccessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoide ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins seraenvoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. Et soyezvigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace« particulier » du site
Découvrez comment en téléchargeant la note ci-jointe.
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