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Lois de finance

5 fév. 2021

Découvrez toutes les mesures de la nouvelle loi de finance 2021 pour les particuliers et entreprises



Loi de finance 2021 -MESURES FISCALES POUR LES PARTICULIERS
  • Dons familiaux en espèce :

Exonération limitée à 100000 € par donateur
  • Réduction et crédit d’impôts sur le revenu  :

Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, 

Crédit d’impôt installation de système de recharge pour véhicules électriques, 

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Réductions d’impôt pour dons

  • Plus-values immobilières

Prorogation jusqu’au 31/12/2023 de l’exonération de la plus-value réalisée

 Recentrage de l’exonération de plus-value en cas de cession d’immeuble destiné au logement social ( à compter du 1ierjanvier 2021)

  Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement «loi Elan»

  • Les exonérations des heures supplémentaires


Loi de finance 2021 - REGIMES D'IMPOSITION DES ENTREPRISES 


  • Facture électronique
  • Crédits d'impôts pour le entreprises
Le crédit d’impôt recherche 

Les aménagements du C.I.R et du C.I.I. (art 35 LF)

Aménagements des réductions et crédits d’impôt des entreprises

Le crédit d’impôt corse (CIC)

  • Taux d'impôt sur les sociétés : Taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38120 €
  • Abandon de loyers professionnels : 
Les abandons de loyers relèvent de règles fiscales différentes selon qu’ils concernent des entreprises (BIC-IS) ou des particuliers (RF)

Abandon de loyers pour les entreprises soumises à l’IS 

Régime chez le locataire IS

Abandons de loyers: revenus fonciers et BNC

 

Loi de finance 2021 - IMPOTS LOCAUX

CVAE

  • Taux d’imposition de la CVAE: 1,5 %
  • Abaissement du seuil de 3000 € à1500€

  • Acomptes dus au titre de 2022

C.E.T
  • Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

    Abaissement du taux de plafonnement à 2 %
Impositions dues à compter de 2021

C.F.E: Taxe foncière

  • Valeur locative des établissements industriels

Réduction de 50 %

-4 % de la valeur brute pour les sols et terrains

-6 % pour les constructions et installations foncières


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2 mars 2020

Découvrez toutes les mesures de la nouvelle loi de finance 2020 pour les particuliers et entreprises



MESURES FISCALES POUR LES PARTICULIERS
  • Baisse de l’IR 2020
  • Aménagements des modalités d’application du PAS
  • Déclaration tacite des revenus
  • Aménagements de réductions et crédits d’impôt
  • Aménagement du régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.
  • Taxe d’habitation sur la résidence principale et valeurs locatives des locaux d’habitation

REGIMES D'IMPOSITION DES ENTREPRISES
  • Baisse de l’IS pour les grandes entreprise
  • Revalorisation des limites d’application des régimes micro
  • OSBL : relèvement du seuil de la franchise des activités lucratives accessoires
  • Aménagements des réductions et crédits d’impôt des entreprises
  • Véhicules de société
  • Instauration de dispositifs d’exonération d’impôts locaux pour les commerces de proximité
  • TVA et lutte contre la fraude
  • Contrôle fiscal
21 fév. 2017
PRÉLÈVEMENTS A LA SOURCE
  • Forme et taux de prélèvement
  • Mise en œuvre du prélèvement
IMPÔTS SUR LE REVENU
  • Baisse du barème de l'impôt sur le revenu
  • Aménagement des dispositifs de défiscalisation immobilière
  • Le dispositif COSSE ancien
  • Les autres nouveautés
FISCALITÉ PATRIMONIALE
  • Le compte PME innovation
  • Aménagement liés à l’impôt de solidarité sur la fortune
  • Les autres nouveautés
IMPOSITION DES ENTREPRISES
  • Baisse progressive de l'impôt sur les société
  • Fiscalité des véhicules d'entreprise
  • Nouvelles procédures de contrôle fiscal
  • Modification pour les attributions gratuites d'actions
  • Aménagement des régimes de groupes de sociétés
  • Crédit d'impôt entreprises
  • Fiscalité agricole
  • Les autres nouveautés

AUTRES MESURES

  • Modification du malus automobile
  • Fiscalité des associations
  • Les autres nouveautés
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29 jan. 2016
IMPÔTS SUR LE REVENU
  • Barème de l’impôt sur le revenu
  • Déclaration des revenus et paiement en ligne
  • Les autres nouveautés
FISCALITÉ PATRIMONIALE
  • Réduction d'impôts pour investissement dans les PME
  • Aménagement du régime de la location meublée
  • Prélèvements sociaux sur le revenu du capital
  • Les autres nouveautés
IMPOSITION DES ENTREPRISES
  • Aménagement du régime mère-fille
  • Huit mesures clés en faveur du monde agricole
  • Avantages fiscaux liés aux organismes de gestion agréés
  • Avantages fiscaux et effets de seuil
  • Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  • Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA à partir de 2018
  • Crédits et réductions d'impôts des entreprises
  • Les autres nouveautés
  • Les mesures sociales issues des lois de finances
  • Les autres nouveautés
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29 avril 2015
IMPÔTS SUR LE REVENU
  • Barème de l’impôt sur le revenu
  • Crédit d'impôt transition énergétique
  • Réduction loi "Pinel"
  • Autres aménagements des crédits et réductions d'IR
  • Les autres nouveautés
FISCALITÉ PATRIMONIALE
  • Plus-value immobilières des particuliers
  • Exonération temporaire des droits de donation
  • Les autres nouveautés
IMPOSITION DES ENTREPRISES
  • Régime de l'intégration fiscale horizontale
  • Lutte contre la fraude à la TVA
  • Investissement dans une PME innovante
  • Crédits d'impôts pour les entreprises
  • Avantages fiscaux supprimés pour adhésion à un OGA
  • Du neuf en matière d'aide à l'embauche
  • Les autres nouveautés
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