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23 juin 2021
Charges sociales sur dividendes, une réponse éclairante?

La dernière loi de financement de la sécurité sociale adoptée en décembre dernier et applicable depuis le premier janvier 2021est venue modifier les

modalités d'application des cotisations sociales des loueurs en meublé

. Le législateur a, à cette occasion, tiré les conséquences au plan social des modifications législatives affectant au plan fiscal la définition du LMP (loueur en meublé professionnel) et résultant de la loi de finances pour 2020.
De nombreux commentaires publiés en ce début d'année 2021 soulignent les effets néfastes que produiraient systématiquement les nouvelles dispositions au Code de la sécurité sociale. Les analyses reposent essentiellement sur un comparatif de taux. En effet, certains loueurs qui jusqu'alors étaient redevables de prélèvements sociaux patrimoniaux, au taux de 17,2%, seront passibles de cotisations sociales professionnelles calculées à un taux pouvant parfois filtrer jusqu'à 45%.
Mais comparer ici les situations à partir de taux d'imposition, sans analyser les bases taxables, sans tenir compte des impacts fiscaux et sans prendre en compte d'éventuelles contreparties sociales, revient en quelque sorte à comparer des choux et des carottes.

 

 

1-La fiscalité applicable pour les loueurs de meublés

Antérieurement au premier janvier 2020, pour acquérir le statut fiscal de LMP, il convenait de respecter trois conditions. La première des trois conditions a été supprimée à compter du premier janvier 2020. Depuis cette date, ce sont seules les deux dernières conditions qui doivent être respectées pour accéder au statut de LMP fiscal : Recettes annuelles supérieures à 23 000 € et excédant les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. 
 

 

2-Le dispositif applicable au plan social

Tout loueur en meublé est redevable de cotisations sociales professionnelles ou à défaut de prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Pour l'aspect social, il convenait de distinguer la situation des loueurs de chambres d'hôtes, des autres loueurs. Les premiers étaient visés par les dispositions de l'article L611-1 al5 du Code de la sécurité sociale. Les autres étaient touchés par les dispositions de l'article L611 al6. La situation des loueurs de chambres d'hôtes n'est pas modifiée en 2021. Concernant les autres loueurs, le législateur prévoyait donc deux cas d'assujetissement aux cotisations sociales professionnelles : selon si le locataire élisait domicile ou non. Pour la seule année 2020, l'application du premier cas posait une difficulté juridique non résolue, dans la mesure où les dispositions du Code de la sécurité sociale renvoyait à une disposition du CGI abrogée depuis le premier janvier 2020.

 
Le législateur a, au cours de ces derniers mois, rendu encore un peu plus complexe la gestion des clients loueurs en meublé. Aux difficultés d'applications de nature juridique ou comptables et fiscales s'ajoutent les difficultés de nature sociale.
Chaque situation de client doit être analysée de manière spécifique et avec méthodologie. Il conviendra pour chaque situation de déterminer un ratio avantages/inconvénients.


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