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5 fév. 2021
Loi de finance 2021 : les principales mesures

Découvrez toutes les mesures de la nouvelle loi de finance 2021 pour les particuliers et entreprises



Loi de finance 2021 -MESURES FISCALES POUR LES PARTICULIERS
  • Dons familiaux en espèce :

Exonération limitée à 100000 € par donateur
  • Réduction et crédit d’impôts sur le revenu  :

Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, 

Crédit d’impôt installation de système de recharge pour véhicules électriques, 

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Réductions d’impôt pour dons

  • Plus-values immobilières

Prorogation jusqu’au 31/12/2023 de l’exonération de la plus-value réalisée

 Recentrage de l’exonération de plus-value en cas de cession d’immeuble destiné au logement social ( à compter du 1ierjanvier 2021)

  Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement «loi Elan»

  • Les exonérations des heures supplémentaires


Loi de finance 2021 - REGIMES D'IMPOSITION DES ENTREPRISES 


  • Facture électronique
  • Crédits d'impôts pour le entreprises
Le crédit d’impôt recherche 

Les aménagements du C.I.R et du C.I.I. (art 35 LF)

Aménagements des réductions et crédits d’impôt des entreprises

Le crédit d’impôt corse (CIC)

  • Taux d'impôt sur les sociétés : Taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38120 €
  • Abandon de loyers professionnels : 
Les abandons de loyers relèvent de règles fiscales différentes selon qu’ils concernent des entreprises (BIC-IS) ou des particuliers (RF)

Abandon de loyers pour les entreprises soumises à l’IS 

Régime chez le locataire IS

Abandons de loyers: revenus fonciers et BNC

 

Loi de finance 2021 - IMPOTS LOCAUX

CVAE

  • Taux d’imposition de la CVAE: 1,5 %
  • Abaissement du seuil de 3000 € à1500€

  • Acomptes dus au titre de 2022

C.E.T
  • Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

    Abaissement du taux de plafonnement à 2 %
Impositions dues à compter de 2021

C.F.E: Taxe foncière

  • Valeur locative des établissements industriels

Réduction de 50 %

-4 % de la valeur brute pour les sols et terrains

-6 % pour les constructions et installations foncières


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