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Actualités comptable, fiscale, juridique

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21 fév. 2017
LOI DE FINANCE 2017 PRÉLÈVEMENTS A LA SOURCE
  • Forme et taux de prélèvement
  • Mise en œuvre du prélèvement
IMPÔTS SUR LE REVENU
  • Baisse du barème de l'impôt sur le revenu
  • Aménagement des dispositifs de défiscalisation immobilière
  • Le dispositif COSSE ancien
  • Les autres nouveautés
FISCALITÉ PATRIMONIALE
  • Le compte PME innovation
  • Aménagement liés à l’impôt de solidarité sur la fortune
  • Les autres nouveautés
IMPOSITION DES ENTREPRISES
  • Baisse progressive de l'impôt sur les société
  • Fiscalité des véhicules d'entreprise
  • Nouvelles procédures de contrôle fiscal
  • Modification pour les attributions gratuites d'actions
  • Aménagement des régimes de groupes de sociétés
  • Crédit d'impôt entreprises
  • Fiscalité agricole
  • Les autres nouveautés

AUTRES MESURES

  • Modification du malus automobile
  • Fiscalité des associations
  • Les autres nouveautés
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