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Locaux professionnels - Acquisition en société civile

1 déc. 2020

Excellent outil de gestion mais aussi de transmission d’un patrimoine professionnel, la société civile immobilière offre de nombreux atouts. Son utilisation permet de séparer dans deux structures distinctes l’immobilier et l’exploitation commerciale ou professionnelle. Il arrive de conseiller souvent cette solution aux entrepreneurs. Pour autant, la SCI n’est pas obligatoirement adaptée à tous. Avant sa création, il convient de procéder à un examen de la situation de chacun des futurs associés et des objectifs poursuivis.

 

1-Une structure dédiée à l’achat

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier professionnel, l’alternative est donc la suivante: soit votre société achète directement les locaux dans lesquels est exercée votre activité et se dote ainsi d’un patrimoine immobilier; soit vous procédez à un petit montage juridique en créant une société civile immobilière. Dans ce cas, la SCI devient propriétaire des locaux (par le biais d’apports ou versements en compte courant par les associés ou d’emprunt bancaire) et consent un bail commercial à votre entreprise.

Les loyers perçus par la SCI sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers chez les différents associés (sauf option pour l’impôt sur les sociétés) et parallèlement les loyers payés sont déductibles des bénéfices de votre activité professionnelle. L’intérêt fiscal n’est pas négligeable pour la société commerciale et pour la société civile. Il l’est d’autant plus si un emprunt immobilier doit être souscrit pour acquérir les locaux (déduction des intérêts d’emprunt ou que des travaux sont envisagés (récupération de la TVA sila SCI a opté pour la TVA lors de l’achat).

 

2-Protéger son patrimoine immobilier

La création d’une entité distincte est un moyen de protéger le patrimoine immobilier des aléas de l’activité économique de l’entreprise. Si celle-ci rencontre des difficultés, grâce à la SCI vous mettez à l’abri les biens immobiliers d’éventuelles poursuites des créanciers professionnels. Attention toutefois en garde contre l’abus de droit. En effet, la SCI est un excellent outil de gestion du patrimoine qui accorde des avantages, à la condition bien évidemment que cette société soit réelle et non fictive. Si le gérant n’a jamais fait de rapport sur sa gestion, si aucune assemblée générale n’a été tenue… les créanciers (fournisseurs, fisc) n’auront pas de difficulté à démontrer que la société est fictive. C’est pourquoi, le projet doit être réfléchi et adapté à chaque situation. Il faut aussi être vigilant dans la rédaction des statuts et ne surtout pas recourir à des textes pré rédigés. Les conseils d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable sont primordiaux.

 

3-Faciliter la vente

Le coût de l’immobilier peut représenter un frein pour un repreneur. En ne l’intégrant pas dans le patrimoine de votre entreprise, la valeur de votre exploitation s’en trouve réduite. Un acquéreur pourra être trouvé plus aisément (quitte à lui vendre les locaux lorsqu’il aura les fonds suffisants). Vous pourrez aussi décider de ne vendre que l’exploitation puisqu’en gardant les locaux, vous vous assurez un complément de revenus (les loyers) pour votre retraite. Au regard de la plus-value immobilière réalisée en cas de revente, il est aussi fiscalement plus intéressant de détenir le patrimoine via une SCI (bien non inscrit au bilan et SCI soumise à l’impôt sur le revenu). En effet, les associés bénéficient de l’abattement pour durée de détention.

 

4-Favoriser la transmission aux enfants

Autre avantage: le moment venu, vous pourriez aussi choisir de donner l’entreprise au plus apte de vos enfants à assurer sa continuité (ou la vendre à un tiers) tout en donnant des parts de SCI aux autres enfants. Ceux qui ne sont pas intéressés par l’entreprise peuvent recevoir des parts de SCI et percevoir des loyers provenant de la société commerciale reprise et exploitée par les autres.


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26 oct. 2020

Découvrez les mesures de l'état pour accompagner les entreprises suite à la crise sanitaire du COVID-19


La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations Urssaf pour les employeurs les plus affectés par l'épidémie. L'administration en précise les modalités d'application, et notamment le mode de calcul de l'exonération.
 

Afin de vous donner accès à l’information essentielle à la gestion de votre entreprise dans ce contexte de pandémie COVID-19 nous vous proposons de télécharger  le document :

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20 oct. 2020

Les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité auCovid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle sont suspendues, le choixdes pathologies conservées comme éligibles étant incohérent et insuffisamment justifié, décidele Conseil d’Etat. 

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11 mai 2020
PRÉSENTATION DU CABINET JEAN AVIER
  • Les activités
  • La gouvernance d'entreprise
  • Le chiffre d'affaires et la clientèle
LES PROCÉDURES QUALITÉ DU GROUPE
  • L'association technique "KANTIX"
  • L'indépendance
  • Le contrôle qualité interne
  • Le contrôle qualité exercé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
LES RESSOURCES HUMAINES
  • Les associés
  • Les collaborateurs
  • La formation continue
LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

COVID-19 : Reconduction des fonds de solidarité pour les entreprises

16 avril 2020

Tout savoir sur le Fond de solidarité de l'état pour les entreprises suite au COVID


L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité au mois de Mars pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.

Ce Fonds comporte 2 volets pour les entreprises qui peuvent bénéficier :
  1. d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.
  2. pour les entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros sous conditions

Documentation officielle sur le Fond de solidarité de l'état pour les entreprises suite au COVID
Téléchargez la documentation officielle du Gouvernement (mise à jour du 15/04/2020) pour découvrir :
- Qui est concerné par les aides du Fonds de Solidarité,
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier,
- Leur montant,
- Comment en bénéficier,



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Contactez notre cabinet d'expertise comptable basé à Aix-en-Provence pour plus d’informations sur le fond de solidarité pour les entreprises spécial COVID

Formulaire de contact

COVID-19 : Comment obtenir l'aide de l'état de 1500€

6 avril 2020

Aide de l'état de 1500€ pour aider les entreprises
Comment déposer une demande d'aideexceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidaritéau titre de la crise sanitaire COVID 19 ? 

Si vous êtes une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise et que votre entreprise a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 70 % en raison de l’épidémie de Covid-19, vous avez peut-être droit à l'aide de 1 500€ maximum financée par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez également demander à bénéficier de cette aide.

Comment ? en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécuriséeaccessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoide ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins seraenvoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. Et soyezvigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace« particulier » du site

Découvrez comment en téléchargeant la note ci-jointe.


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COVID-19 : Fonds de solidarité pour les entreprises

31 mars 2020

Fonds de solidarité  aux plus petites entreprises financée par l'état touchées par la crise sanitaire due au COVID-19



L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d'1 milliard d'euros pour le mois de Mars qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

Téléchargez la documentation officielle du Gouvernement pour découvrir :
- Qui est concerné par l'aide,
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier,
- Son montant,
- Comment en bénéficier,



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COVID-19 : Mesures d'accompagnement des entreprises

23 mars 2020

Découvrez les mesures de l'état pour accompagner les entreprises suite à la crise sanitaire du COVID-19


Nous vous informons que les mesures annoncées par le Président de la République, le Premier Ministre et les Ministres du Gouvernement sont en cours de déclinaison.

 

Afin de vous donner accès à l’information essentielle à la gestion de votre entreprise dans ce contexte de pandémie COVID-19 nous vous proposons de télécharger une fiche synthétisant les mesures d’accompagnement des entreprises


CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER LE DOCUMENT.


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COVID-19 : FAQ ENTREPRISES

23 mars 2020
Le gouvernement a mis en place une foire aux questions afin de vous donner toutes les clés pour traverser cette période de crise sanitaire. Nous partageons avec vous ces informations essentielles à la gestion de votre entreprise dans ce contexte COVID-19.



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2 mars 2020
Chers Clients,

Voici un focus sur deux nouvelles mesures de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale – LFSS – et de la loi de finances 2020 impactant les employeurs.

1 - Instituée fin 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite des 1000 €, est reconduite pour 2020 à condition que l’employeur mette en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (art 7, LFSS pour 2020). Cette prime, facultative pour l’employeur, doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (28/12/2019) et le 30 juin 2020.

2 - A compter du 1er janvier 2020, les employeurs concluant un contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) devront s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 € (art.145,LF pour 2020).


Retrouvez tous les détails concernant ces 2 dispositions de la loi en téléchargeant notre guide : cliquez ICI.

Pour plus d'information ou pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez également contacter le Cabinet Jean AVIER au 06.20.48.26.06.