Err

Organisme de formation agréé - Réponse en 4h (jours ouvrés)

Actualités comptable, fiscale, juridique

Rechercher

Fiscalité

23 juin 2021

La dernière loi de financement de la sécurité sociale adoptée en décembre dernier et applicable depuis le premier janvier 2021est venue modifier les

modalités d'application des cotisations sociales des loueurs en meublé

. Le législateur a, à cette occasion, tiré les conséquences au plan social des modifications législatives affectant au plan fiscal la définition du LMP (loueur en meublé professionnel) et résultant de la loi de finances pour 2020.
De nombreux commentaires publiés en ce début d'année 2021 soulignent les effets néfastes que produiraient systématiquement les nouvelles dispositions au Code de la sécurité sociale. Les analyses reposent essentiellement sur un comparatif de taux. En effet, certains loueurs qui jusqu'alors étaient redevables de prélèvements sociaux patrimoniaux, au taux de 17,2%, seront passibles de cotisations sociales professionnelles calculées à un taux pouvant parfois filtrer jusqu'à 45%.
Mais comparer ici les situations à partir de taux d'imposition, sans analyser les bases taxables, sans tenir compte des impacts fiscaux et sans prendre en compte d'éventuelles contreparties sociales, revient en quelque sorte à comparer des choux et des carottes.

 

 

1-La fiscalité applicable pour les loueurs de meublés

Antérieurement au premier janvier 2020, pour acquérir le statut fiscal de LMP, il convenait de respecter trois conditions. La première des trois conditions a été supprimée à compter du premier janvier 2020. Depuis cette date, ce sont seules les deux dernières conditions qui doivent être respectées pour accéder au statut de LMP fiscal : Recettes annuelles supérieures à 23 000 € et excédant les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. 
 

 

2-Le dispositif applicable au plan social

Tout loueur en meublé est redevable de cotisations sociales professionnelles ou à défaut de prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Pour l'aspect social, il convenait de distinguer la situation des loueurs de chambres d'hôtes, des autres loueurs. Les premiers étaient visés par les dispositions de l'article L611-1 al5 du Code de la sécurité sociale. Les autres étaient touchés par les dispositions de l'article L611 al6. La situation des loueurs de chambres d'hôtes n'est pas modifiée en 2021. Concernant les autres loueurs, le législateur prévoyait donc deux cas d'assujetissement aux cotisations sociales professionnelles : selon si le locataire élisait domicile ou non. Pour la seule année 2020, l'application du premier cas posait une difficulté juridique non résolue, dans la mesure où les dispositions du Code de la sécurité sociale renvoyait à une disposition du CGI abrogée depuis le premier janvier 2020.

 
Le législateur a, au cours de ces derniers mois, rendu encore un peu plus complexe la gestion des clients loueurs en meublé. Aux difficultés d'applications de nature juridique ou comptables et fiscales s'ajoutent les difficultés de nature sociale.
Chaque situation de client doit être analysée de manière spécifique et avec méthodologie. Il conviendra pour chaque situation de déterminer un ratio avantages/inconvénients.


Les Équipes du Cabinet Jean AVIER se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous

Consultez notre page spécifique sur les locations meublées




Locaux professionnels - Acquisition en société civile

1 déc. 2020

Excellent outil de gestion mais aussi de transmission d’un patrimoine professionnel, la société civile immobilière offre de nombreux atouts. Son utilisation permet de séparer dans deux structures distinctes l’immobilier et l’exploitation commerciale ou professionnelle. Il arrive de conseiller souvent cette solution aux entrepreneurs. Pour autant, la SCI n’est pas obligatoirement adaptée à tous. Avant sa création, il convient de procéder à un examen de la situation de chacun des futurs associés et des objectifs poursuivis.

 

1-Une structure dédiée à l’achat

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier professionnel, l’alternative est donc la suivante: soit votre société achète directement les locaux dans lesquels est exercée votre activité et se dote ainsi d’un patrimoine immobilier; soit vous procédez à un petit montage juridique en créant une société civile immobilière. Dans ce cas, la SCI devient propriétaire des locaux (par le biais d’apports ou versements en compte courant par les associés ou d’emprunt bancaire) et consent un bail commercial à votre entreprise.

Les loyers perçus par la SCI sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers chez les différents associés (sauf option pour l’impôt sur les sociétés) et parallèlement les loyers payés sont déductibles des bénéfices de votre activité professionnelle. L’intérêt fiscal n’est pas négligeable pour la société commerciale et pour la société civile. Il l’est d’autant plus si un emprunt immobilier doit être souscrit pour acquérir les locaux (déduction des intérêts d’emprunt ou que des travaux sont envisagés (récupération de la TVA sila SCI a opté pour la TVA lors de l’achat).

 

2-Protéger son patrimoine immobilier

La création d’une entité distincte est un moyen de protéger le patrimoine immobilier des aléas de l’activité économique de l’entreprise. Si celle-ci rencontre des difficultés, grâce à la SCI vous mettez à l’abri les biens immobiliers d’éventuelles poursuites des créanciers professionnels. Attention toutefois en garde contre l’abus de droit. En effet, la SCI est un excellent outil de gestion du patrimoine qui accorde des avantages, à la condition bien évidemment que cette société soit réelle et non fictive. Si le gérant n’a jamais fait de rapport sur sa gestion, si aucune assemblée générale n’a été tenue… les créanciers (fournisseurs, fisc) n’auront pas de difficulté à démontrer que la société est fictive. C’est pourquoi, le projet doit être réfléchi et adapté à chaque situation. Il faut aussi être vigilant dans la rédaction des statuts et ne surtout pas recourir à des textes pré rédigés. Les conseils d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable sont primordiaux.

 

3-Faciliter la vente

Le coût de l’immobilier peut représenter un frein pour un repreneur. En ne l’intégrant pas dans le patrimoine de votre entreprise, la valeur de votre exploitation s’en trouve réduite. Un acquéreur pourra être trouvé plus aisément (quitte à lui vendre les locaux lorsqu’il aura les fonds suffisants). Vous pourrez aussi décider de ne vendre que l’exploitation puisqu’en gardant les locaux, vous vous assurez un complément de revenus (les loyers) pour votre retraite. Au regard de la plus-value immobilière réalisée en cas de revente, il est aussi fiscalement plus intéressant de détenir le patrimoine via une SCI (bien non inscrit au bilan et SCI soumise à l’impôt sur le revenu). En effet, les associés bénéficient de l’abattement pour durée de détention.

 

4-Favoriser la transmission aux enfants

Autre avantage: le moment venu, vous pourriez aussi choisir de donner l’entreprise au plus apte de vos enfants à assurer sa continuité (ou la vendre à un tiers) tout en donnant des parts de SCI aux autres enfants. Ceux qui ne sont pas intéressés par l’entreprise peuvent recevoir des parts de SCI et percevoir des loyers provenant de la société commerciale reprise et exploitée par les autres.


Les Équipes du Cabinet Jean AVIER se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous




2 mars 2020
Chers Clients,

Voici un focus sur deux nouvelles mesures de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale – LFSS – et de la loi de finances 2020 impactant les employeurs.

1 - Instituée fin 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite des 1000 €, est reconduite pour 2020 à condition que l’employeur mette en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (art 7, LFSS pour 2020). Cette prime, facultative pour l’employeur, doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (28/12/2019) et le 30 juin 2020.

2 - A compter du 1er janvier 2020, les employeurs concluant un contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) devront s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 € (art.145,LF pour 2020).


Retrouvez tous les détails concernant ces 2 dispositions de la loi en téléchargeant notre guide : cliquez ICI.

Pour plus d'information ou pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez également contacter le Cabinet Jean AVIER au 06.20.48.26.06.

LA FACTURATION ELECTRONIQUE : DERNIERE VAGUE AU 1er JANVIER 2020

20 déc. 2019
Chers Clients,

A compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire
pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public.

Le Portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l'Administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de
façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public.

Près de 70 millions de factures dématérialisées ont ainsi déjà été reçues depuis l'ouverture de Chorus Pro provenant de près de
250 000 entreprises, dont beaucoup ont déjà anticipé l'obligation de dématérialiser leur facturation dans leur relation avec le secteur public.

Car la facturation électronique c'est :
  • un gain de temps dans l'envoi, le traitement et le suivi de vos factures;
  • des économies d'affranchissement et d'archivage papier;
  • le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures
Pour plus d'information ou être accompagné dans vos démarches, contactez le Cabinet Jean Avier au 06.20.48.26.06.
11 oct. 2018
Souvent annoncé et longtemps différé, le prélèvement à la source (PAS) de l’Impôt sur le revenu devient une réalité le 1er janvier 2019. Découvrez les informations essentielles liées au dispositif.

Télécharger le document


Pour plus d'information contactez-nous au 06.20.48.26.06.
14 oct. 2017
Bruno LE MAIRE, Gérard DARMANIN et Benjamin GRIVEAUX ont présenté les grandes lignes du projet de
loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les
entreprises.
 

Télécharger le document


Pour plus d'information contactez-nous au 06.20.48.26.06.
9 oct. 2017
Le projet de Loi de finances pour 2018 présenté le 4/10/2017 en Conseil des ministres prévoit notamment de remplacer à compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Hormis la dénomination, quels sont les changements ?

 

L'équipe d'experts du Cabinet Avier met à votre disposition cette note d'information complète pour comprendre :

- les bénéfices pour vous de la suppression de l'ISF

- comment calculer et réduire votre IFI


Télécharger le document


Pour plus d'information contactez-nous au 06.20.48.26.06.
12 sep. 2017
A l’occasion de son départ en retraite, le dirigeant qui décide de vendre son entreprise doit s’interroger sur le régime fiscal qui lui est favorable. En effet, le législateur a souhaité faciliter la transmission des PME, par la mise en place de différents régimes de faveur.

Le dirigeant se doit d’être particulièrement attentif dans l’application de ces régimes. Différents critères doivent en effet être pris en compte : la vente portera-t-elle sur le fonds de commerce ou sur les titres ? La société est-elle à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ?

 

L'équipe d'experts du Cabinet Avier met à votre disposition cette note d'information complète afin de vous conseiller et répondre à ces questions.


Télécharger le document


Pour plus d'information contactez-nous au 06.20.48.26.06.